[W] [X] à faire valoir ses observations sur la recevabilité de ses demandes à l'égard de la société Hatman Courses au regard des dispositions des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, - invite

Sur la responsabilité de la banque En premier lieu, depuis la loi «MURCEF» n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, l'article L 131-73 du code de commerce, alinéa 1er , impose aux établissements de crédit

Sur l'évocation Selon l'article 88 du code de procédure civile «Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du code de commerce, les articles 1152 ancien, 1231-5 et 1240 et suivants du code civil, les sociétés du groupe [U], appelantes, et M.

[H] : * 88 394,29 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dit que la société

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 455 et 458 du même code que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité.

[W] était le seul signataire du contrat d'architecte, que contrairement aux dispositions de l'article R. 123-238 du code de commerce, le contrat de mission ne comportait aucune indication ou

de qualité équivalente, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 85 du Traité de Rome, ensemble les articles 1, 2 et 3 du règlement CEE n° 4087/88 du 20 novembre

demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

X... n'était pas établie, et que le motard bénéficiait de la priorité en vertu de l'article R. 415-4 III du code de la route ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si