Motifs Selon l'article L 626-27 du code de commerce 'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions

1384, alinéa 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau en sa quatrième branche, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur

Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Fixer le montant de la créance de l'AFUL BRONGNIART au passif de la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE RÉNOVATION à raison de: -2 878 920 euros

Une telle demande tend en réalité à contourner la suspension des intérêts imposée par l'article L. 621-28 du code de commerce sous couvert de dommages-intérêts.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; ALORS 2°/ QUE : une faute peut causer plusieurs préjudices, l'un commun à un ensemble de victimes, l'autre propre

En application de l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

1 du Code de commerce.

, débouté la société SOPRES de sa demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mis hors de cause les sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, Y...

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

R145-10 du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, réformer le jugement du 2 mars 2021 en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé pour

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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X... à concurrence de 1.000.000 francs ; infraction prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1 , L.244-1 , L.246-2 du Code du Commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code du Commerce ;

X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les bordereaux visés par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier) comme de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le débiteur cautionné au profit de la Banque ou

, 1984 et suivants, 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles L. 218-2 nouveau, L. 311-52 nouveau et R. 313-1 ancien