: La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [V] 55 Rue Aristide Briand 77100 Meaux, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration du 5 avril 2007, d'un montant de 10 107,94 euros, avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal

[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

la date de cessation des paiements au 01/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir