En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 632-3 du même code : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ».

L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-2 L. 632-1 et R. 632-2 à R. 632-8 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation entrant dans les cas prévus au 1°, 2° et 4° de l’article L. 631-3 précité, le préfet a également commis une erreur

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

autorité de poursuite et comme juge, la cour d'appel a violé les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Aux termes de l’article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

En deuxième lieu, l’arrêté contesté fait mention des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention

A..., représenté par Me Gaible, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue » ; 1°) ALORS QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de

articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. " 3.

328, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont "appelées par les organismes

63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; 2°/ que l'article 63.2 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 définit ses effets en affirmant qu'il permet « en particulier » à son titulaire

institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances. 6.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs