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24 010 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce et R. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6f92cdc6046d476db908

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Nomme Maître [J] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5685ecdc6046d47d7de2c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a671cdc6046d47abd256

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5813dcdc6046d47d964fc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b032fcdc6046d471258c4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARL SUN BEACH (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2, R.641-10 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bcd7cdc6046d47703f97

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50a66cdc6046d479f7abf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b520e3cdc6046d47a100be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13cacdc6046d47dce7ee

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b8dcdc6046d4758a017

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d51ecdc6046d478a6f41

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa45c7cdc6046d47ab8d84

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c4ccdc6046d4777ade0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 18 juillet 2025 à 0 h 00 pour permettre à la société de terminer les travaux en cours sur les véhicules des clients

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87ca5cdc6046d4759b6a6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société DR

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6eaccdc6046d476da9d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f682e0cdc6046d476305c9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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TCOM

Chambre 05

69f653cbcdc6046d475f6544

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Source officielle