L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2017.

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[Z] [H] demeurant [Adresse 14] - [Localité 20] défaillant Madame [X] [N] demeurant [Adresse 4] - [Localité 20] défaillant Madame [B] [D] née le 22 février 1970 à [Localité 15] demeurant [Adresse 14

L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Le 20 octobre 2018 Monsieur [O], chirurgien, avait rempli un questionnaire de santé afin de pouvoir adhérer à un contrat d’assurance de groupe dénommé “ Allianz Assurance Emprunteur ” et souscrit par l

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont l'exécution peut être poursuivie durant 10 ans.

[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article L1134-1 du code du travail, faisant partie de ce titre, prévoit que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

W. détenait 20 % du capital de la société C FRAIS dont Eric D..., actionnaire majoritaire de C. T.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

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- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [G] fait valoir, au visa de l’article L.133-18 et L.133-20 du code monétaire et financier, que la banque doit lui rembourser le montant des paiements frauduleux en considération

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code