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2 376 résultats pour « article L1143-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92594

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3°/ que le fait que ce médecin soit inscrit à l'ordre des médecins dans l'Etat dans lequel il prodigue des soins ne suffit

Source officielle
TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e0f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01920 - N° Portalis DB3I-W-B7I-C2GT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17035b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LMK CONSTRUCTIONS signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 13/03/2024 article 659 [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7º, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca4

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

FAITS ET PROCEDURE, Le 3 juillet 1995, la SOCIETE GENERALE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins d'obtenir : * leur condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43ad4c996ad969dc85cf

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[L] le 18 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la SAMCV MACIF (ci-après la MACIF) en date du 13 juin 2022, tendant à voir : Vu les dispositions des articles L112-4, L113-1 et suivants, L121-1 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [O] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [E] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [I] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [J] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907be8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] [Z] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [J] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021569c3ba90f51dc2894

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [F] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021579c3ba90f51dc28a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [Z] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société MMA IARD à payer à M.

Source officielle