AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635236768c924eadffcc4685
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris
Source officiellePage 41 sur 119
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle