AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
du travail Articles L1231-1 et suivants.
Source officiellePage 41 sur 527
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'agissant de la demande à titre d'indemnité de licenciement, l'AGS-CGEA et la SCP DESOLIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B.B, opposent que l'article L1235-3 du code du travail
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