Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article L5163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

Article 2

—

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 20

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 27 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art.

Article 4

—

-Abrogé Pour l'exercice 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil exécutif de Martinique sont

Article 1

—

- Arrêté du 27 mars 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 6

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 avril 2021 Art. 1

Article L 8

—

En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 27 août 1948 Art Annexe

Article 8

—

-Arrêté du 27 mars 2008 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

LEGIARTI000038174806

—

ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Article 1

—

La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 "Anciennes carrières de Beaufour-Druval" (zone spéciale de conservation) FR2502005.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art.

Article 5

—

Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 20 janvier 2010 Art.

Article 34

—

10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19, par le deuxième alinéa de l'article 19 bis, par les articles 20 et 21, par les deuxième et troisième alinéas des articles

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Article R232-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Les droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

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