Lorsque les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés

Article R5121-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

Les établissements pharmaceutiques y compris ceux gérés par les établissements publics de santé mentionnés aux articles R. 5124-68 à R. 5124-73 pour leur activité de réalisation, de préparation hospitalière et de préparation magistrale sont soumis aux

Article 65

—

-L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

Article Annexe II

—

9,50 R 171 10,00 Rs 153 9,50 Gros plant du Pays nantais B 153 9,50 Gros plant du Pays nantais B 144 9,00 Comité régional Toulouse-Pyrénées Vins d'Entraygues et du Fel R 170 10,00 13,00 Rs 162

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année

Article 73

—

L212-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-12 - Code des transports Art. L5336-1-1 - Code du travail Art.

Article 74

—

Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation.

Article Annexe

—

Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article Annexe 4

—

D'HECTARES Hyères-Les Palmiers 7 764 Bormes-les-Mimosas 5 225 La Londe-les-Maures 3 106 La Croix-Valmer 2 147 Le Lavandou 2 046 Cavalaire-sur-Mer 1 674 Le Rayol-Canadel-sur-Mer 683 Le Pradet 450 Ramatuelle 446 La Garde 384 Carqueiranne 162

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article R162-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article R162-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Le rapport d'activité de l'exercice précédent mentionné au IV de l'article L. 162-1-7 est remis au plus tard le 31 mars de l'année en cours aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R162-54-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 10

Code de la sécurité sociale

médecins assistants des hôpitaux et de médecins remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier la convention mentionnée à l'article L. 162

Article R162-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Aucun dépassement des montants mentionnés à l'article R. 162-140 ne peut être facturé au bénéficiaire du parcours.

Article L162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres

Article L6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Article 10

—

conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des patients, sans voie publique à traverser. 4° Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé relevant du champ d'activité mentionné au 4° de l'article L. 162

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