La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

relève, par ailleurs, que l'inscription des communes sur ce réseau s'appuie sur l'examen de leurs budgets et comptes qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou

2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

documents visés aux points 2), 3), 4) 5) et 9) : La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables en application de l’article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public ».