AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.
Source officiellePage 41 sur 48
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
11 juillet 2018
sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle