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L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».

La société STCV TECHNOLOGIE fait enfin valoir qu'en l'espèce, il n'y a jamais eu de sa part une volonté délibérée de dissimuler du temps de travail, l'indemnité prévue à l'article L321-11 ne pouvant

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En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Dans sa rédaction issue du décret nº 88-678 du 6 mai 1988 (art. 1), l'article R. 322-10-3 du même code prévoit en outre : La prise en charge des transports mentionnés aux 4o et 5o de l'article R. 322-

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDP MINUTE N° RG 24/05454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/2025 - N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR2H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

d'inscription au répertoire général : S 15/02670 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - section encadrement RG n° 14

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONO MINUTE N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Sur la qualification et la consistance du bien : En vertu de l'article L322-1 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXT MINUTE N° RG 24/05348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

selon l'article D312-16.