II-Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...

MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Par application de l'article L1235-4 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement

D3253-5 du code du travail ; - Dire et juger que la garantie du [3] ne pourra pas s'exécuter en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A ce titre, et par application des articles L 147-1, R 147-1 et suivants du code du travail, ils devaient être inscrits dans le registre des pourboires et répartis entre tous les personnels en contact

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

L 32153 - 6 à L3253 -17 du code du travail.

de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

dissimulé de l'article L 8221-5 du code du travail et sanctionnée par l'article L 8223-1 du même code ; - sur le licenciement : - son inaptitude est la conséquence directe des conditions de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur