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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c22
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielle17e Chambre
6170ff63ed59921320b853d5
17 décembre 2013
17 décembre 2013
PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 8 juin 2012, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
En tout état de cause, l'AGS demande de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre 4-1
63660aeabb0cef7f74279163
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail se
Source officielleJCP-surendettement
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7fe2
3 février 2016
3 février 2016
L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les dans la limite des plafonds définis à l'article D 3253-5 du même code, - précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
6 avril 2023
B- Sur le repos compensateur En vertu de l'article L. 3121-11 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (antérieure à la loi n° 2016-789 du 8 août 2016), toute heure supplémentaire
Source officielleJLD
69d568e3cdc6046d4771d23f
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [J] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e7
21 avril 2023
21 avril 2023
Que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[N] [E] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SAS [8] aux entiers dépens. 7.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd78
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 octobre 2025 .
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d2ecdc6046d477f05cf
21 mai 2026
21 mai 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d49cdc6046d477f0856
21 mai 2026
21 mai 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe
Source officielleJCP-surendettement
69cef80ccdc6046d47eacb8c
2 avril 2026
2 avril 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094c
12 mai 2011
12 mai 2011
L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officiellePage 41 sur 85