L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05492 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNR MINUTE N° RG 24/05492 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05483 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSND MINUTE N° RG 24/05483 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSND ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSM7 MINUTE N° RG 24/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSM7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNK MINUTE N° RG 24/05487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWY MINUTE N° RG 24/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWY ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU MINUTE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

l'acte par lequel la société TSA SOGETRAS s'est engagée à mettre à la disposition de la société CAN ses capacités pour l'exécution du marché, en application de l'article 45-III du code des marchés publics

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2A MINUTE N° RG 24/05554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2A ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3O MINUTE N° RG 24/05395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3O ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.

fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00252 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHM MINUTE N° RG 25/00252 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHL MINUTE N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHI MINUTE N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHN MINUTE N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA