- Direction territoriale Sud à sa demande de communication des documents relatifs aux personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20161061, du 14 avril 2016).

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prestations de cabinets de conseil pour le ministère de l'Intérieur et ses différentes administrations depuis 2017 : 1)

communicables à l'intéressé les informations concernant sa santé, détenues par une des autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constituait un document administratif au sens de cet article, communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait

sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).

et recueilli des témoignages oraux en vue de préserver et mettre en valeur tous les éléments du patrimoine naturel et culturel sur le massif, doit être qualifié de « service culturel » au sens de l'article

Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1) et 2) de la demande.

La commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, produit par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article