cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ; 4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles

Article 5

—

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 à D. 631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible

Article 18

—

-Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L. 511-13, L. 511-33, L. 511-39, L. 511-51 à L. 511-54, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés

Article A4241-53-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

A. 4241-51-1) sont placés sur la rive, de s'arrêter en deçà de ces signaux. 3. A l'approche des ponts mobiles, le dépassement est interdit sauf indications spéciales de la part du personnel chargé de la manœuvre du pont. 4.

Article 2

—

ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance : Age à la date de la demande Coût Age Coût Age Coût Age Coût 20 ans au moins 3,1% 30 4,7% 40 6,6% 50 8,5 % 21 3,2 % 31 4,9 % 41 6,8 % 51

Article 4

—

Annexe, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 7-1, Art. 17, Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 42, Art. 51 II. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus

Article 1

—

D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56

Article 26

—

L3334-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 II.-1.

Article 37

—

L162-23-16 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 51 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 65 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 57 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 1

—

section C2, parcelles numéros 96 à 98, 1010, 1011, 1013 à 1015, 1018, 1020, 1252, 1255, 1257, 1260, 1262, 1265, 1268, 1270, 1441 et 1445 ; - propriété de la famille DUNAND Maurice - DAVID-VAUDEY Antoine :section C2, parcelles numéros 1442, 1446, 50, 51

Article Annexe

—

de la Drôme (26) 4 343 Département de Haute-Garonne (31) 203 Département de la Gironde (33) 15 829 Département d'Ille-et-Vilaine (35) 2 377 Département d'Indre-et-Loire (37) 14 593 Département du Loiret (45) 1 075 Département de la Marne (51

Article R412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

prévention n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code de la consommation

Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article D6772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02

Code des transports

D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51

Article Annexe IV-d

—

Épreuve de français, histoire et géographie E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique Sous-épreuve A 5 : Français U 51

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ; - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie

Page 41 · 49 050 résultats

← Précédent Suivant →