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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c425abcdc6046d47eec87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
005059 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c44360cdc6046d47f38d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4452acdc6046d47f3b17e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
008551 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c45f70cdc6046d47f5ecfd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : , [Localité 2] (SARLU), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4840bcdc6046d47f8dd32
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : KLM EXPRESS (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] Dit qu'il sera fait application des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48593cdc6046d47f8f838
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000101 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c485d5cdc6046d47f8fce1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000102 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleChambre 8
69bd4f9ecdc6046d47551109
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe la fin de la période d'observation au 3 Octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001334 (4156157 ) Numéro de minute : 166/3/2025 Nac : 4F JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e187cdc6046d478b12ab
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: RCP (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] DEFENDEUR(S) : RCP (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [S] Maître [B] [H] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
Adresse 1] ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] 1965 [Localité 1] Représentée par Monsieur [R] [W] DEFENDEUR(S) : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f0976acdc6046d47d3e98b
21 avril 2026
21 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ee8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73007cdc6046d476f62b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025F11653 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69f73297cdc6046d476f9a7d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025F11683 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69f73956cdc6046d47702d9a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [M] [U], munie d'un pouvoir spécial DEFENDEUR : * TRANSPORT CONTAINER EXPRESS SARL RCS : 790 746 481 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3]
Source officiellePage 41 sur 137