Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.'
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4eef
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d41
5 janvier 2011
5 janvier 2011
en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentées par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistées de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielleJ.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c6
8 avril 2025
8 avril 2025
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca413c369c7f74996eba
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il s'appuie quant à lui sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2018.
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au poursuite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
[Q] [C], de nationalité française, d'origine nord-africaine, alors âgé de 20 ans, ainsi que son ami M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 20 de la lettre d'intention, stipule que ' La seule obligation qui résulte de la signature des présentes est une obligation de négocier de bonne foi sur la base des termes de la présente'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023 la société Artyces demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la prescription des appels en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Représentés par : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assistés de : Me Antoine BEAUQUIER de la ASS BEAUQUIER BELLOY GAUVAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePage 41 sur 56