En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

Elle rappelle, à cet égard, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations

dossier déposé par l'épouse du demandeur auprès de l'ambassade de France en Ethiopie, la commission rappelle qu'un tel dossier n'est, en principe, communicable qu'à l'intéressé, en application de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1504 du code général des impôts ; 6) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire de ce local type où figurent lisiblement son nom et celui de l'occupant, à la date de référence, sur laquelle

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement