CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X, conseil des sociétés SOGEFIMUR et PUSEY IMMO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe foncière, et notamment la cotisation établie au titre de l'année 2016, concernant les locaux appartenant à ses clientes, situés 5017 ZAC de l'Oasis à Pusey :
1) le plan cadastral du local à évaluer ;
2) la matrice cadastrale correspondante ;
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer (modèle « CBD » ou autres) ;
4) la fiche de calcul du local à évaluer ;
5) l'intégralité du procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, original et non informatisé, lisible, sans rature, sur lequel apparaissent toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », de la commune dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page indiquant les membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts ;
6) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire de ce local type où figurent lisiblement son nom et celui de l'occupant, à la date de référence, sur laquelle est indiqué le montant du loyer.
7) la fiche de calcul du local type complétée par l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriers des 8 et 23 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.