ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.

En application de l'article L.145-33 du code de commerce, le loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

L.145-12 ou l'alinéa 2 de l'article L.145-57 ; qu'enfin, le renouvellement du bail n'est qu'une conséquence du droit de repentir, à laquelle le bailleur ne saurait échapper, et non une condition de validité

activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que l'article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

l'échéancier, de sorte que la société bailleresse pouvait mettre en oeuvre la procédure d'expulsion sans qu'une quelconque mauvaise foi de sa part puisse lui être opposée, la cour d'appel a violé l'article

LE MAGISTRAT S'EST BORNE A BIFFER CERTAINS D'ENTRE EUX AVANT DE LA SIGNER ; QUE, DES LORS, EN PRETENDANT ADOPTER LES " MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 145 DU CODE

SA DECISION QU'EN REPRENANT LITTERALEMENT LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; "SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS

Ce bail a été également consenti en application des dispositions de l'article L. 145 '5 code de commerce pour une durée de 23 mois commençant le 14 octobre 2005 jusqu'au 14 septembre 2007 moyennant le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[H] [T] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dont elle serait redevable si elle devait exercer l'option prévue à l'article L. 145-57