1244-1 du code civil.

Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil

24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les délais accordés en application de l'article 1244-1 du code civil " ne peuvent affecter l'exécution du contrat, et notamment suspendre le paiement du

titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement et l'imputation des versements sur le capital emprunté en priorité sur les intérêts par application des dispositions de l'article

janvier 2013 ; qu'aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par les débiteurs saisis, il échet d'ordonner la vente du bien dont s'agit aux enchères publiques ; ALORS QU'aux termes de l'article

que monsieur Y... aurait refusé de recevoir le paiement des échéances de loyer et qu'il apparaît seulement qu'il a refusé des paiements partiels, ce qu'il avait le droit de faire en application de l'article

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant

Yvan Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.

Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir (l'association), désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l'article 1244

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du

principaux des organismes sociaux de demander des délais de paiement auprès des juridictions contentieuses ou de contester la décision prise à leur égard par le directeur de l'organisme sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

LA SOMME DE 53 594,79 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR EN DOUZE MENSUALITES EGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER VIUDES DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE

DU 26 OCTOBRE 1966, QUI, EN CONDAMNANT LA LOCATAIRE A PAYER EN SUS DES CHARGES UN LOYER DE 12000 FRANCS, DISTINGUAIT NETTEMENT LE LOYER ET LES CHARGES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

était stipulé remboursable par échéance semestrielle de 7 733,13 francs ; que, ne parvenant pas à faire face à leurs engagements, les époux X... ont, en 1987, demandé en référé, en application de l'article

X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.

DECISION OCTROYANT LESDITS DELAIS ; QU'EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE ET EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'UN DELAI DE GRACE DE CINQ MOIS AVAIT DEJA ETE OCTROYE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE