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La valeur de rachat du contrat ne leur ayant pas été réglée dans les deux mois en application de l'article L.132-21 alinéa 4 du code des assurances, ils soutiennent qu'ils sont fondés à solliciter les

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Aux termes de l'article L. 132-2 de ce même code : " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300

L.132-21 du Code des assurances, ensemble l'article L.132-9 de ce même Code, dans sa rédaction applicable en la cause.

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévus à l'article