spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations

8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (article L. 442-2 du Code du travail) a pour objet la prise en compte dans le calcul de la réserve spéciale de la part du travail dans l'activité de l'entreprise

attaqué d'avoir condamné la société Seguin Moreau à payer à la société So.Go.Bois une somme de 139.000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la condition légale pour la mise en oeuvre de l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses uniques écritures déposées le 7 octobre 2020, la SASU Philéas Info demande à la présente juridiction de : Vu l'article L.442-6-I.5° du Code de commerce, -

par décret. » L'article D. 442-2 de ce code dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

société Sodespal et la société Cev Sète étaient soumises à de quelconques conditions générales de vente, agréées par les parties, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, monsieur [N] [E], demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II (anciennement L 442-6 I 5°), 1143 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.442-1, R.442-14 et R.442-15 du Code de la sécurité sociale

Elle a saisi le tribunal de céans et demande au principal la réparation de son préjudice allégué, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, pour un montant de 475 667,09 €.

L'avenant rappelle les dispositions de l'article L 442-1 (ancien) du code du travail.

autre procédure, ne sont pas constitutives d’un lotissement au sens de l’article L. 442-1 ».

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Elle fait valoir que l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales ne peut trouver en l'espèce à s'appliquer dans la mesure où : - les relations entre le

inopérants que les prestations successivement confiées n'étaient pas strictement identiques et qu'il n'était pas expressément fait référence à la société Michel logistique, la cour d'appel a violé l'article