; qu'en ne prononçant pas la nullité de la décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention aux dispositions de laquelle l'article 55 de la Constitution de

jugement déféré, la cour dit que le licenciement n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. 6 - Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail 6.1

Article 20.2 § 6.1 of CAO, fine of RUB 5,000. Final decision: Moscow City Court, 22/08/2019.

20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB   15,000 Moscow City Court 13/05/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to and detention at the police station after compiling an offence report from 23/01

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Accordingly, they must be declared admissible. 13.

Ce moyen doit donc être écarté. 3.4 : Sur la violation de l'article 6.8 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.8 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre

A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ; 3.

3.1 du contrat, pour la vente des produits énumérés à l'article 2 ; que la convention du 13 janvier 2006 ne prévoit aucune exception à l'exclusivité consentie à l'agent ; que JSR ne conteste pas avoir

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées par l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

La société People and Baby Developpement réclame en outre à juste titre les frais contractuels de gestion prévus à l’article 6.3 des conditions générales de vente, soit la somme de 300 euros.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 198, 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des