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[K] [TI], domicilié [Adresse 81], 44°/ M.

R.81 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

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Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Tout ordre de recette

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R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

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février 1998, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 1er du décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification

DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977