par article ; Attendu, cependant, qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur

sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ".

décision du 27 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de six mois toute fonction mentionnée à l'article L.212-1 du code du sport ainsi que les fonctions

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y... de la possibilité de retrait qui lui est offerte par l'article 1869 du Code civil, sous prétexte de son exclusion par l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, a

cet égard expressément le recours au contrat de travail intermittent afin précisément d'éviter les éléments de précarité liés au contrat à durée déterminée ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir les «allégations» de l'employeur, sans constater l'existence d'un tel accord ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne prenait pas sa source, en tout ou en partie dans la méconnaissance par le salarié d'une législation qu'il était présumé connaître et du non respect, par lui, du délai de deux mois institué par l'article

462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2 du

cet égard expressément le recours au contrat de travail intermittent afin précisément d'éviter les éléments de précarité liés au contrat à durée déterminée ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article

cet égard expressément le recours au contrat de travail intermittent afin précisément d'éviter les éléments de précarité liés au contrat à durée déterminée ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l'Organisation Judiciaire; Selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu

REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES