pénale laisse la faculté au juge de l'application des peines d'apprécier s'il doit entendre seul le requérant puis l'administration pénitentiaire et le ministère public, ou permettre à ces derniers d'assister

ordonné la compensation de cette somme avec celles de 6 793,75 euros et de 22 391,23 euros que la société FCM avait versées à la société Fraikin Assets à titre de dépôts de garantie.

heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette

comme étant un crédit de Cobexport ; qu'en décidant dès lors que ce fonds constituait un débit et non un crédit à l'égard de la société Cobexport, ce qui suffisait à justifier qu'il entre dans l'assiette

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déduisant ainsi la nature des sommes versées aux salariés du seul fait qu'elles étaient incluses dans les bulletins de salaires, dans l'assiette

jeux d'argent pratiqués, c'est-à-dire le produit brut des jeux encaissé au profit de l'établissement concerné à l'occasion des parties engagées, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'assiette

S... et associés (la société), cabinet d'expertise comptable, un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au

qui permet l'accès à leur immeuble ne se prolonge pas au delà de la parcelle n° [Cadastre 1] ; qu'en effet, si celui-ci n'est plus goudronné et que les époux [Z] [F] ont déposé des gravillons sur l'assiette

effective du travail ; que les indemnités de congés payés versées au mois d'août quand le contrat des salariés est suspendu, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent pas dans l'assiette

l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail à long terme, conclu le 26 mars 1982, ne faisait aucune allusion aux baux précédents et portait sur une contenance et une assiette

X... et Mme Y... constituait l'assiette d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme Z... ; qu'en obligeant M.

. ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

Sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé partiellement le redressement résultant du relèvement de l'assiette

223-11 du Code du travail, de rappels d'indemnités de congé payé de 1985 à 1988, alors, selon les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette

du juge prud'homal pour statuer sur une demande de complément d'indemnités de congés payés formée par un agent de la SNCF, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le legs universel en usufruit fait au conjoint étant susceptible d'être réduit et que l'assiette

portant sur la régularité en la forme de l'acte et sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette

cour d'appel, ayant constaté que le règlement du lotissement disposait que la voie de desserte devait avoir une largeur de cinq mètres et que les époux A... avaient édifié des constructions sur cette assiette

2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient été déterminés de manière discrétionnaire ; qu'en retenant néanmoins que la prime exceptionnelle avait le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 313,15 euros à titre de congés payés sur la gratification annuelle conventionnelle, alors « que sont exclues de l'assiette