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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e234cdc6046d47052938
26 mai 2026
bail par le jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef
6a15e251cdc6046d47052ba3
2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l’assistant familial ne remplit plus les conditions de l’agrément, situation régie par d’autres dispositions du code de l’action sociale et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200232
12 février 2015
X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle la société Aviva assurance (l'assureur) a été attraite en sa qualité d'assureur de l'employeur ; Sur le deuxième moyen :
7ème chambre
DTA_2407413_20250408
8 avril 2025
Mme A, assistante maternelle depuis le 31 octobre 1997, a été recrutée en tant qu'agente contractuelle en contrat à durée indéterminée depuis le 28 août 2001 au sein d'une crèche rattachée à l'Assistance
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut
6079a87a9ba5988459c4d6ce
16 décembre 1997
., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1997, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour trafic d'influence, abus de biens sociaux
TPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d69d
9 avril 2025
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00234 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS2T ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société VALOPHIS SAREPA C/ [H] [T]
2 e chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b2
16 septembre 2025
ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de
60794d409ba5988459c4864e
10 mars 2004
monde s'arrache les champions du monde. c'est le bonheur fou. mais, alors, pourquoi X... doit-il consoler sa top model chérie ?
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00672
7 juin 2023
[Y] [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Artemis security, et l'avis de M.
Juge des référés
ORCA_25MA02522_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hos italier La Miséricorde d’Ajaccio, le chef du service social et l’assistante sociale dudit centre hos italier our des faits
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f16
4 juillet 2024
[U] soutient que son assistante sociale a écrit au greffe du tribunal judiciaire pour indiquer son impossibilité de se rendre à l'audience pour raisons de santé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
Tout d'abord, aux termes des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccdb6b63637c907b7ae7
5 janvier 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10273
7 mars 2018
Décision n° 10273 F Pourvoi n° G 16-26.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [N] [E], assistante
6079a8579ba5988459c4cd64
17 octobre 1994
de la société ; qu'il est prétendu que l'article 56 du Code de procédure pénale a été violé par l'assistance aux perquisitions de M.
Chambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e8
3 juillet 2023
Par actes d'huissier des 30 mai 2018 et 4 juin 2008, Mme [X] a assigné la société AIG Europe en réparation de son préjudice et appelé la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher en déclaration
5ème Chambre
DTA_2204440_20250107
7 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans par un jugement en assistance éducative (placement) du tribunal pour enfants de A du 9 novembre
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