Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 924 résultats pour « associés d'une société en nom collectif »
ARTICLE
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Article R571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Article 24
Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès
Article R241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article R173-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de
Article R225-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés
Article 19
Dans la première partie, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnes physiques et avocats associés, sont inscrits par ordre d'ancienneté personnelle.
Article L811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Article 49 septies ZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article D
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats
Article 1
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et
Article R743-139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel il est employé.
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article R743-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions
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