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145 428 résultats pour « assurance sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bae

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

CONSULTANT AUPRES DU PERSONNEL DE LA SNCF A MEAUX, UNE HEURE PAR JOUR, DU 1ER JANVIER 1929 AU 1ER JANVIER 1954, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE; QUE N'AYANT PAS ETE, POUR CET EMPLOI, IMMATRICULE AUX ASSURANCES

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465583.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une décision du 6 mai 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, statuant en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, a infligé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007846530

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Gabriel X..., annulé les décisions 1164 et 1250 du 15 juin 1989 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une sanction d'interdiction de donner des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par décision du 6 février 2006, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a58

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

; Attendu que selon le premier de ces textes, les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes sont en cette qualité affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; qu'au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465441

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900625_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La requête a été communiquée à la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e4e

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197a1

Cassation

29 juin 1987

29 juin 1987

", ne concerne que le cumul d'honoraires résultant d'actes tous accomplis dans le cadre de l'assurance sociale ; que cet article 11 est inapplicable au cumul d'honoraires résultant de l'accomplissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747528

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

ladite caisse primaire devant la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre national des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

5ème chambre

Nouvelle-aquitaine d'une plainte dirigéec/Mme A B

ECLI:FR:CECHS:2025:498557.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

et combinées avec celles de l'article L. 311-2 du même code : "Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse sont affiliés aux assurances sociales du régime général, dans les conditions prévues

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528d2

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

chômeurs qui créent une entreprise qu'ils contrôlent ou qui entreprennent l'exercice d'une profession indépendante, et qui en font la demande, continuent d'être affiliés pendant douze mois au régime d'assurances

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50587

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SONT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836612

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

présentés pour Mme Monique X..., infirmière, demeurant Cuxac d'Aude à Narbonne (11100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e37

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419449

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre aux assurances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD003926902

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Il rejeta le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section des assurances sociales, annula partiellement la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

la sécurité sociale : - l'article L. 311-2 aux termes duquel sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale

Source officielle

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