une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation le capital souscrit en soutenant qu'était remplie la condition à assujettissement

Par délibération du 28 septembre 2016, la communauté de communes a décidé d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains de caravanage

son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018, « les sociétés et entreprises assujetties

.* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

que le faisait valoir la société exposante en application de l'article D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

livre-journal et le registre des immobilisations et amortissements ; " alors, d une part, que la cour d appel qui n explique pas à quel titre et sur quel montant l activité de Franck X... serait assujettie

seulement la moitié, sans vérifier, au besoin par le biais d'une mesure d'instruction, le nombre de salariés s'étant vus délivrer un formulaire A1 dont la rémunération ne pouvait être assujettie

que la cour d'appel a débouté la société X... de son recours ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir approuvé la décision de l'URSSAF alors, selon le moyen, que sont assujetties

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France", ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

que la seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres ; "aux motifs que "l'association des propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres, qui ne justifie pas de l'agrément auquel elle est assujettie

à un montant de TVA dû sur la location et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que la location était assujettie

France pouvait être assujettie à la contribution sociale de solidarité à raison du chiffre d'affaires réalisé par la société Hyperallye entre le 1er janvier 1993 et la fusion-absorption, la cour d'appel

SCP à la somme de 6 097,96 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie

SCP à la somme de 3 811,23 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie