LE DROIT INTERNE PERTINENT 20.

    Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre. 4.

    Le droit et la pratique internes pertinents 15.     Le droit et la pratique internes pertinents sont essentiellement décrits dans les affaires Leyla Şahin c.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il s’ensuit que ces moyens de droit (...) doivent être rejetés comme vagues.   » II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DU DROIT D’ACCÈS À UN TRIBUNAL 20.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 14.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni du paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques lesquels

En droit : La comparution personnelle de l’inculpé ne revêt pas la même importance décisive en appel qu’en première instance.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.

Il soutient que la procédure litigieuse relevait du droit ecclésiastique et ne concernait pas les droits civils du requérant.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.

de 7,30 ha, à laquelle M.V. avait droit en vertu du testament.

En l’espèce, cet article était la lex specialis à appliquer pour rendre effectifs le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense.

La société B. fit également l’objet d’une procédure de droit d’enquête, puis d’un droit de communication. 8.