Le bail commercial stipulait que : " Afin de garantir ce loyer, le preneur s'engage à mettre en place une garantie bancaire représentant 3 années de loyer, cette garantie sera constituée auprès de la

Ces locaux avaient été donnés à bail en renouvellement, pour neuf ans à compter du 1er avril 1996, en vertu d'un acte du 16 septembre 1998 fixant à 110.000 francs (16.769,39 €) le loyer annuel en principal

Ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans, et pour la dernière fois le 1er janvier 2017. 2.

(les consorts Y...) ont renouvelé, pour une durée de neuf ans, un bail initialement conclu le 1er janvier 1978 et portant sur des locaux à usage de cabinet d'avocat ; que, le 29 mars 2012, ils ont délivré

Ainsi, en cédant un an après la conclusion du bail, soit le 31 juillet 2015, ses parts sociales à la SCEA de la Vallée, M. [O] [JW] devenait l'exploitant et M.

à ferme pour une durée de neuf ans à Mme C... ces parcelles, moyennant un fermage ; que les promesses de vente et d'achat n'ont pas été concrétisées par l'établissement d'actes de vente dans les délais

Ce nouveau bail a été consenti pour une durée de neuf années. Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

; que dans ses conclusions, le bailleur faisait valoir et démontrait que le preneur sous-louait depuis 2012 le logement loué pour des périodes allant de six à neuf mois par an ; que, pour dire le bail

pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

et Compagnie, devenue la société C&A France, des locaux à usage d'entreposage et de bureaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

au 31 décembre 1981 et modifiant diverses dispositions de celui-ci ; que la bailleresse, alléguant la durée supérieure à neuf ans de la location échue, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

que l'embauche d'un vendeur, étant précisé qu'il n'est pas démontré que cet emploi était fictif, était nécessaire au fonctionnement de l'entreprise qui avait pour objet notamment la vente de véhicules neufs

d'un immeuble sis à [Adresse 3], pour neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 2004 pour se terminer le 30 mai 2013.

à ferme d'une durée de neuf ans portant sur diverses parcelles, moyennant un fermage de 38 600 euros par an, qui a été renouvelé le 22 février 2015. 3.

ans ; qu'en retenant que la stipulation litigieuse du contrat du bail par laquelle les parties dérogeaient à l'article 1722 du Code civil était "parfaitement licite", sans rechercher si cette clause,

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait

ans, trois ans et trois ans, le dernier ayant été conclu le 10 octobre 2007. 2.

[K] ET FILS a conclu avec la société GARAGE DES HIRONDELLES un bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1983 portant sur : - un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant

(EHPAD) ; que ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2000 ; que, suivant acte reçu le 29 décembre 2005 par M.