délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), que les sociétés Immobilière complexes commerciaux (ICC) et Financimmo ont donné à bail

Y... de Z... a consenti un nouveau bail de neuf ans prenant effet au 1er janvier 1990 à M. Pierre X... ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à sa fille Hélène ; que M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,12 septembre 2002), que, par acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1995), que la Fondation Lenval, propriétaire de locaux à usage exclusif d'hôtel, les a donnés à bail

septembre suivant, assigné leur bailleresse afin de faire juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de neuf ans depuis le 11 janvier 1987 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1994), que la société Centre Est vitrage (CEV), dont le bail

A... et la compagnie Mutuelles du Mans; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1994), que, par contrat du 6 janvier 1982, les consorts Y... ont donné à bail, pour neuf

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a

(la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à compter du 1er mars 1983, à la société Hôtelière du nord-ouest de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société Nasotel, un immeuble à usage

Infinest), a vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers des maisons individuelles destinées à être exploités en résidence pour personnes âgées ; que les propriétaires ont, chacun, consenti un bail

dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

, théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse a, le 23 juin 1989, donné congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1990 moyennant un loyer majoré; que la locataire

que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme [I], à l'exception de deux parcelles reçues de son père par donation en 1998, ne détient pas personnellement les autres parcelles données à bail

X... a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er octobre suivant, à la société Stora, divers locaux à usage de commerce et d'habitation; que le bailleur a, en mai 1988, refusé le renouvellement du bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.724), que, par trois actes du même jour, Mme O... a donné à bail

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé, avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans moyennant un loyer déplafonné ; qu'antérieurement, par exploit du 17 juin 1977, le bail avait été renouvelé

l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988), que la société civile immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

[T] [B] et Mme [Y] une prorogation de quinze années du bail de 1978 et une prorogation de dix-neuf années sur le bail de 1986, ces baux devant se terminer au plus tard le 11 novembre 2010.