Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10327 F Pourvoi

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2023.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 07 mars 2023.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10135 F

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10124 F

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28.09.22.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10525 F-D

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2018.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 janvier 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant

Décision n° 10733 F Pourvoi n° E 23-19.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J] du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 25 mai 2023

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10597

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2024.