Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

Article 273

—

Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder : 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret

Article 34

—

Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire :

Article 7

—

A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d’émargement du bureau de vote.

Article 12

—

Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 9 peuvent siéger au bureau à titre d'observateur. Le bureau organise les travaux de la Commission nationale des rapports locatifs et de ses groupes spécialisés.

Article 8

—

Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 7 peuvent assister aux réunions du bureau avec voix consultative. Le bureau organise les travaux de la Commission nationale de concertation.

Article L45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.

Article 2

—

et affaires juridiques" Direction générale des finances publiques Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions (A compter du 26 septembre 2014) Direction générale du Trésor Adjoint au chef du bureau

Article 10

—

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions internationales comprend : - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ; - le bureau de la coopération et de la formation ; - le bureau de la logistique et des actions

Article R914-13-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article D215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.

Article L1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Article 6

—

Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.

Article L1454-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

Article 1

—

et du personnel civil ; -adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ; -chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ; -chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;

Article 53

—

Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

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