cause, les officiers de police judiciaire étaient bien fondés à ouvrir une enquête de flagrance pour travail dissimulé" ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la présomption de défaut de déclaration

n'a été porté aucune atteinte au caractère équitable du procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Gérard X..., demeurant Presbytère de Calorguen à Dinan (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

, le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une

plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite ou, à défaut, si la restitution s'avère impossible

où il est constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, ce qui permet au préfet de mettre en demeure cet exploitant de satisfaire à ces conditions dans un

Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que, si, en principe, l'interruption de la péremption ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance

de la société Emerson Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt

où les ordonnances auraient été modifiées a posteriori par les services de la Caisse primaire, de n'avoir pas tenu compte des indications des prescriptions médicales, ce qui ne lui était pas reproché

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.

saisi sur ce point de demandes précises, ne saurait être fondée sur des motifs entachés d'illégalité et d'insuffisance, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, où : "d'une part, la question relative

où cette garantie deviendrait inutile ou sans objet, doit être réputée non écrite comme obligeant potentiellement le vendeur à effectuer un paiement dépourvu de cause ; qu'il s'ensuit qu'en fondant sa

Il résulte de ces textes que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 7.

trop élévé d'où la nécessité d'une aide financière.

de la pension de retraite pour inaptitude de l'assurée et ce également dans la mesure où elle est liée par l'avis du médecin conseil.

dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé

le siège est : 64190 Prechacq-Josbaig, en cassation du jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Pau (1ère chambre civile), au profit de M.

le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple faculté mais une nécessité imposée par la nature de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 83-1025 du 28 novembre 1983,

; en effet, dès lors que des encaissements n'avaient pas été inscrits au livre de caisse, le délit d'omission de passation d'écritures comptables était caractérisé en lui-même, sans qu'il soit nécessaire