AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c4650e
15 mars 1995
15 mars 1995
Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas
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cr
613725d0cd58014677420b9f
10 juin 1998
10 juin 1998
de fournir une caution; qu'en se référant au casier judiciaire de l'intéressé et aux nécessités de l'information pour écarter la demande de mainlevée de la caution, la Cour, qui s'est en réalité référée
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