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349 338 résultats pour « cas où il est nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca89ba5988459c4650e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas

Source officielle

Page 1 sur 17467

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CC

cr

613725d0cd58014677420b9f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de fournir une caution; qu'en se référant au casier judiciaire de l'intéressé et aux nécessités de l'information pour écarter la demande de mainlevée de la caution, la Cour, qui s'est en réalité référée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508026_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

. / A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604722_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

d'incompétence de la juridiction saisie du litige ou de recours exercé contre une décision qui profite au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; /2° Dans tous les cas où il est nécessaire de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508028_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'incompétence de la juridiction saisie du litige ou de recours exercé contre une décision qui profite au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; /2° Dans tous les cas où il est nécessaire de désigner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

. / A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301035_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

désignation d'un remplaçant est urgente dès lors qu'il a besoin d'une aide juridique pour la procédure en cours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les seuls intérêts civils, mais statuant à la fois sur l'action pénale et sur l'action civile, ne requérait pas la signification prévue à l'article 554 du code de procédure pénale uniquement « dans les cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006514_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

aux dispositions de l'article L. 122-5 de ce code, au cas où il est nécessaire d'améliorer la couverture du territoire, ce qui est le cas de la commune de Crêts-en-Belledonne dont le niveau de couverture

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720547

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Aux termes de l'article L. 342-3 du code de l'énergie : " A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61637ed56fb0a05a234bb1e4

Appel

4 février 2010

4 février 2010

lui verser une somme de 6.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans les cas

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622877

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-3 du code de l'énergie : " A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207247_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100676

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

Dunkerque entre les mains de la société Barclays Bank suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

précisé «qu'il est des cas où il est nécessaire de faire dire le droit par les tribunaux» ; que c'est ce que va s'employeur à faire le Conseil ; que, de son côté, Monsieur Y... apporte au Conseil des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305073_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule ou de procéder à une extension ou révision de la réception au sens de l'article 34 du règlement UE 2018/858 précité. / Dans le cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67b

Appel

21 février 2013

21 février 2013

de l'article 55-4 du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce dès lors qu'il s'agit de condamnations pécuniaires prononcées par décisions de justice, la signification des décisions, dans les cas

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

alinéa 2 énumère limitativement les cas où "la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendue absolument nécessaire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0409REP001291487

Admin. suprême

9 avril 1992

9 avril 1992

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109641

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est rapprochée de celle de la Cour d’arbitrage depuis son arrêt du 8 février 2000, où elle a distingué selon que l’expertise ordonnée par le juge pénal

Source officielle