LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation M.

Les demandes formées au titre des frais irrépétibles et la charge définitive des frais d'expertise seront réservées en fin de cause.

N° P 16-84.647 F-D N° 2006 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

L... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale ; qu'il en résulte que l'étendue, la cause et les conséquences des désordres apparents réservés à la réception ne relevaient

Rémery, conseiller doyen, M.

René Y..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Conformément à son article 3, paragraphe 2, sous a), ce règlement s'applique aux passagers qui disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée

et à la nature des produits distribués, indispensable à l'identité et à la réputation du réseau, relève qu'il n'est pas démontré en quoi cette clause constituait une " exploitation abusive" de l'état

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre » ; si la demande dont est saisi le tribunal vise à recalculer le montant de la réserve spéciale

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° U 16-11.443

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 98-40.339 et Y 98-41.560 formés par M. Jean X..., demeurant ...

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Carcassonne, au profit de M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

de caisse n° 10 du 13 septembre 2001 pour le montant de 100 francs payés en espèces ; que cependant, le seul montant de prix à la caisse de 100 francs en espèces le 13 septembre 2001 ne saurait aller

Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique