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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbd
3 novembre 2022
Les sociétés EGSI, la SELARL AJRS et la SCP BTSG² ne justifient d'aucune cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription de leur action en restitution avant l'expiration du délai, la lettre
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
Sur les causes de suspension légitimes alléguées par la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET Sur les difficultés liées à la crise sanitaire : Pour justifier de son retard, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET
Chambre 1-4
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
de force majeure, de causes légitimes de suspension des délais ou de retard dû par le fait ou la faute du preneur.
8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
En tout état de cause, la suspension de l'agent concerné a été levée en définitive, sans qu'aucune intention de nuire à l'intéressé ne puisse être établie à travers son témoignage ou les pièces produites
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183b
3 juillet 2025
un préjudice, qu'il convient de réparer, - que ce dommage trouve sa cause dans un acte de malveillance de la part des appelants.
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730e
16 janvier 2025
La société AGCS répond que la société Apave Alsacienne n'a pas été empêchée d'agir et ne peut donc se prévaloir d'une cause de suspension du délai de prescription, dès lors qu'elle n'ignorait pas qu'elle
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement loué est survenu le 6 novembre 2019, ce qui 'xe le délai pour agir au 7 novembre 2022, sauf cause
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
Au titre des causes de suspension de la livraison, il a retenu que la SCCV justifiait d'une cause légitime d'un mois résultant de l'allongement de la trêve estivale décidée par la mairie (attestation de
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c04
12 janvier 2023
La société AIG qui n'invoque aucune des causes de suspension de délai prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, avait ainsi en application des textes rappelés ci-dessus la double
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
Ces deux héritiers n'ont pas lieu d'être dans la cause.
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
discutée par la société UPS, ni celle de 251 306 € 09 retenue par le jugement; - les dispositions transitoires de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription ne traitent pas des causes
Chambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
Ils précisent que les causes de suspension des délais pour les appartements et les villas figurent dans les contrats de vente en l'état d'achèvement, et que les conditions de prorogation du délai de livraison
Deuxième Chambre Civile
66a7f120b9f14d1b7764471d
25 juillet 2024
application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes
6253ccd5bd3db21cbdd91697
26 mai 2014
le 24 avril 2009 étaient sans cause réelle et sérieuse. La Caisse de Crédit Agricole était condamnée à payer à M. X...
3e Chambre B
6162fa92687317f24325af21
29 mars 2012
Comme précédemment indiqué, l'assureur dommages ouvrage ne peut, en l'état des énonciations insuffisantes du contrat concernant les causes de suspension ou d'interruption du délai de l'article L 114-1
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe32
23 juin 2017
Monsieur [R] n'est donc plus fondé à invoquer la suspension de son contrat de travail, comme moyen de nullité de son licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614
27 mars 2013
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, il est rappelé que la durée calendaire du contrat de travail est prise en compte dans sa totalité, sauf causes de suspension du contrat de travail
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
de son marché, à savoir la production d’un décompte général définitif dans le délai de 45 jours à compter de la réception du chantier et ajoute être légitime à ne pas régler ce solde au regard des causes
9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
, et l'ignorance du droit positif ne peut constituer une cause de suspension de la prescription ; , Ainsi, la prescription a commencé à courir depuis le début de la relation contractuelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300227
30 avril 2025
de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries entre autres et que, pour l'appréciation de ces événements, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter
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