Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 271 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 36
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Article 2
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section.
Article L125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part
Article 39 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société, dans la limite des sommes investies en capital
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
Article R214-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.
Article Annexe 3
la nomination : - la dénomination de la société ; - le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; - l'évaluation de la participation financière ; - la rémunération ou la gratification perçue
Article 1
de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -70 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; b) La part des versements vers des actifs mentionnés au III est au minimum égale
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds
Article 1
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article
Article L111-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de
Article 71
Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; 2° La part, directe ou indirecte, détenue par
Article L221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25
I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.
Article R323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même
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