AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b4cd5801467740059a
8 octobre 1996
8 octobre 1996
des époux Y..., qui se serait ajouté à la caution réelle, sans même que M.
Source officiellePage 41 sur 749
cr
6137257dcd5801467741e327
12 avril 1995
12 avril 1995
de 135 000 francs ; "alors que, selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement, détermine les sommes affectées à chacune
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