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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

des époux Y..., qui se serait ajouté à la caution réelle, sans même que M.

Source officielle

Page 41 sur 749

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CC

cr

6137257dcd5801467741e327

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de 135 000 francs ; "alors que, selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement, détermine les sommes affectées à chacune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100240

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fee1ce0947227ff860

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Simon X... et Mme Marie Z... épouse X... en leur qualité respective de cautions de la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA . L'expert judiciaire M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a0

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il est précisé que 'Monsieur [S] [L] reste caution solidaire personnelle et indéfinie du prêt consenti par Madame [V] [M] à l'EURL SKY.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100686

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

personnel quand cette société agissait en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[G] avec le consentement de son épouse, la banque disposait déjà, à hauteur des cautionnements donnés, d'une garantie sur les biens propres de M.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du contrat de cautionnement, a retenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bff

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La production d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution, qui est libre de choisir entre le recours personnel et le recours subrogatoire

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd26

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Di Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SETRI, lequel, déclarant agir à titre personnel, s'est rendu caution solidaire des sommes dues au bailleur à l'occasion de l'exécution du bail, à

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca772

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en ses dernières conclusions, avait d’ailleurs répliqué en ce sens aux demandes formées par Madame [N] sur la nullité de son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c7

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

était celle d'un "prêt personnel immobilier" ; qu'en retenant que "du fait que l'ouverture de crédit libre consenti personnellement à Mme X... par la Société générale ne serait pas affectée à une opération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du capital restant dû, cependant que ce moyen, qui ne leur permettait pas de faire déclarer leur dette éteinte, ne pouvait priver la société Crédit Logement, caution, de son recours personnel contre eux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

cautionnements auxquels il s'engageait à titre personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... cautionner les dettes de cette société, ce qu'il ne pouvait faire, l'engagement de la société LSI ne l'a pas été dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, il est de principe que la caution qui a payé le créancier a le choix entre deux recours, l'un personnel, l'autre subrogatoire, lesquels peuvent se cumuler.  

Source officielle
CC

comm

à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X

61372443cd58014677414088

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, ce recours personnel ayant lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; que ce recours personnel

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00080

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

Source officielle