Codes de loi français

Article 230-2.07

Certificat national de franc-bord Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130, aux navires qui satisfont aux dispositions des articles 230-2.09 à 230-2.22, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes

Article R*410-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.

Article 1

confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique ; 3° Le passeport biométrique ; 4° Le titre de séjour électronique ; 5° Le visa biométrique ; 6° Le certificat

Article 5

Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé : ― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité

Article 20

sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et aux maitres de conférences des écoles nationales supérieure d'architecture, sans condition de nationalité

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 54

Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité,

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente

Article 15-24

-Les certificats d'acquisition d'électricité renouvelable mentionnent le numéro du certificat de cession d'électricité renouvelable correspondant et la quantité d'électricité renouvelable cédée en kilowattheures.

Article 21.11

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

Article R752-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.

Article 21.115

Délivrance de STC 1° Qu'il a obtenu un agrément d'organisme de conception ou un certificat d'aptitude à la conception dans les cas requis conformément au point 21.112 ; et 2° Lorsqu'il a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type en vertu

Article 8

fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à

Article R338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2.

LEGIARTI000049353661

politique 232 8 516 028 9 376 575 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 52 248 300 103 369 806 Immigration, asile et intégration 332 865 045 116 076 369 Immigration et asile 303 332 465 760 115 004 497 Intégration et accès à la nationalité

Article 3

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte ; 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 3° Le cas échéant, l'articulation

Article 6

Le certificat a une durée de validité de cinq ans. 2.

Article R322-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30

certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.

Article R653-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 26

permettant, après son enregistrement, la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires selon les modalités prévues à l'article R. 242-85 ; -soit d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur dans les espèces