Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 053 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers,
Article 199 duovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96
. – La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-12 du code du patrimoine ; 2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres
Article 124
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.
Article L723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des
Article R713-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Article D712-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Article A712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce
Article R335-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de
Article D124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l'opérateur.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant
Article R733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation
Article L541-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Article 516-5
L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du
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