, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles

GATINEAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

aux époux X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de l'article 8-1-1 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer prévoit que

relative à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage », puis en l'exonérant de toute responsabilité au motif que la vente avait porté sur un immeuble « avant achèvement » qui n'entrait pas dans le champ

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle

d'application matériel du RGPD ; qu'en statuant en sens contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 2 et 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 en tant qu'il modifie l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle

d'objectifs et de moyen et pouvaient être soumis quant à leur légalité à l'appréciation des juges judiciaires, dès lors qu'en premier lieu le contentieux lié à ces avenants ressortait de celui de l'application

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

Elle indique que l'achèvement de sa carrière professionnelle dans l'entreprise étant démontrée, M.

juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le pourvoi formé par la salariée n'est pas recevable, d'une part, en application

Il expose que sur l’annonce était indiqué que le moteur avait été reprogrammé par un professionnel et que lors de la vente il s’est vu remettre un contrôle technique défavorable daté du 30 octobre 2024

rupture du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la clause aurait pu valablement interdire ; qu'ainsi, en annulant la clause litigieuse en raison de l'imprécision de son champ