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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61627b5892e3db741f8570cb
21 février 2013
La discussion porte sur le point de savoir si ces vices ont été ou non apparents aux acquéreurs au moment de la vente, et si les vendeurs peuvent leur opposer la clause contractuelle exonératoire de leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170
9 février 2010
l'exécution d'une obligation de faire que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que la demande suppose l'appréciation du sens des différentes clauses
soc
613724d0cd5801467741893e
29 novembre 2006
engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause
6079d33c9ba5988459c57f9a
15 octobre 1991
1985, la valeur nominale de ce bon antérieurement constitué en nantissement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause
6079d3f09ba5988459c59d8d
3 avril 2002
X... en réparation du dommage ; que la société AMGP a invoqué la clause contractuelle de limitation de responsabilité ; que la cour d'appel a condamné la société AMGP à payer à la société Axa Global Risks
JCP
67f8345ccf40727a00447308
7 janvier 2025
- sur la demande de restitution du véhicule en application de la clause contractuelle de réserve de propriété L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que” le juge écarte d’office, après
Chambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions du 15 Février 2022, la BANQUE CIC EST sollicite de la Cour qu'elle : DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [T] relatives au caractère abusif des clauses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300107
28 janvier 2021
L'action visant à voir déclarer abusive la clause contractuelle contestée par Monsieur V... en revanche, implique l'existence d'une relation contractuelle liant le copropriétaire au syndic.
6137268ecd580146774267f2
18 décembre 2001
de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403227_20250124
24 janvier 2025
La société In'sitom demande l'annulation du titre exécutoire du 3 octobre 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33 107,41 € en application de cette clause contractuelle, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596
15 juin 2011
recevoir application ; que la société ASSYSTEM FRANCE se fonde sur l'article 11.3 de la convention de groupement des entreprises pour se retourner contre la société ZENITEL WIRELESS FRANCE ; que cette clause
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
Force est de constater que la société LexisNexis ne justifie pas avoir soumis à la signature de l'appelante les clauses contractuelles du contrat d'abonnement et ne justifie pas avoir remis les conditions
6079d6839ba5988459c5bac9
11 mai 1976
ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, A SOUTENU QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
613721f3cd580146773f8fcf
4 mai 1993
ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis, et pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que pendant plus de 8 ans, l'employeur n'avait pas respecté les deux clauses
61372135cd580146773f1dc6
4 juillet 1990
l'article 1183 du Code civil, 2°/ qu'en refusant de constater la résiliation parce que la clause résolutoire n'aurait pas été invoquée de bonne foi par la SCI sans s'être interrogée ni sur l'existence
61372456cd58014677414ae6
20 octobre 2004
X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a
60794c119ba5988459c448d2
3 novembre 1981
LE JUGEMENT ATTAQUE ET A, DE CE CHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QUE SI L'OFFICE, PAR UNE CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363
14 décembre 2022
dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause
ECLI:FR:CCASS:2016:C310496
1 décembre 2016
a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à remettre les locaux loués dans leur état initial dans un délai d'un acte, cet acte faisant en outre référence au non-respect de la clause
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01641
14 octobre 2008
qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause
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