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84 115 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61627b5892e3db741f8570cb

Appel

21 février 2013

21 février 2013

La discussion porte sur le point de savoir si ces vices ont été ou non apparents aux acquéreurs au moment de la vente, et si les vendeurs peuvent leur opposer la clause contractuelle exonératoire de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

l'exécution d'une obligation de faire que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que la demande suppose l'appréciation du sens des différentes clauses

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741893e

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9a

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

1985, la valeur nominale de ce bon antérieurement constitué en nantissement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d8d

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... en réparation du dommage ; que la société AMGP a invoqué la clause contractuelle de limitation de responsabilité ; que la cour d'appel a condamné la société AMGP à payer à la société Axa Global Risks

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447308

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la demande de restitution du véhicule en application de la clause contractuelle de réserve de propriété L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que” le juge écarte d’office, après

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6348ff6763d497adffda3f8d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 15 Février 2022, la BANQUE CIC EST sollicite de la Cour qu'elle : DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [T] relatives au caractère abusif des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'action visant à voir déclarer abusive la clause contractuelle contestée par Monsieur V... en revanche, implique l'existence d'une relation contractuelle liant le copropriétaire au syndic.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403227_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société In'sitom demande l'annulation du titre exécutoire du 3 octobre 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33 107,41 € en application de cette clause contractuelle, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

recevoir application ; que la société ASSYSTEM FRANCE se fonde sur l'article 11.3 de la convention de groupement des entreprises pour se retourner contre la société ZENITEL WIRELESS FRANCE ; que cette clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55415

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Force est de constater que la société LexisNexis ne justifie pas avoir soumis à la signature de l'appelante les clauses contractuelles du contrat d'abonnement et ne justifie pas avoir remis les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bac9

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, A SOUTENU QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcf

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis, et pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que pendant plus de 8 ans, l'employeur n'avait pas respecté les deux clauses

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1dc6

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

l'article 1183 du Code civil, 2°/ qu'en refusant de constater la résiliation parce que la clause résolutoire n'aurait pas été invoquée de bonne foi par la SCI sans s'être interrogée ni sur l'existence

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ae6

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448d2

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

LE JUGEMENT ATTAQUE ET A, DE CE CHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QUE SI L'OFFICE, PAR UNE CLAUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310496

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à remettre les locaux loués dans leur état initial dans un délai d'un acte, cet acte faisant en outre référence au non-respect de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01641

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause

Source officielle

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