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159 339 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301455

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

congé délivré le 26 avril 2007 et rejeté les demandes des exposants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-46 du Code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toute clause

Source officielle

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CC

comm

6137234bcd58014677407e4e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... et celui afférent au contrat de prêt dont le remboursement était poursuivi par la banque, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2011 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d18

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En revanche, l'assureur doit prouver que les conditions de fait de la clause d'exclusion sont réunies, nonobstant toute clause contraire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

le consommateur, toute clause contraire étant considérée comme non écrite ; qu'en rejetant le recours aux motifs inopérants que « jamais les époux [L] n'ont soulevé l'incompétence de ces juridictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300040

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e80

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

MAYOL limitant le droit de démissionner des membres n'est pas valide comme contraire au principe de la liberté d'adhérer à une association et de s'en retirer, - que "fin d'année 2003", la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Attendu qu'il fait aussi valoir à ce propos que le contrat doit être exécuté de bonne foi, que les défendeurs ont cherché par des manoeuvres déloyales à modifier une clause essentielle du contrat pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

V... ; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00537

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

contraire, mise en demeure de délivrer ; qu'en affirmant que la clause permettant au créancier de mettre un terme au contrat en raison d'un manquement au délai de livraison ne pouvait être acquise sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

libère le cédant pour l'avenir et qu'à défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat ; que, cependant, le droit de substitution ne constitue pas une cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ...

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " L'article 43 dispose que " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf4

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Attendu que Madame Y... a invoqué la nullité de cette clause eu égard aux dispositions de l'article 1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405445

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00602

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

clientèle commune ; qu'il s'agit ainsi de rechercher le préjudice entier effectivement subi en se référant aux éléments d'appréciation prises dans les circonstances de la cause et ce, nonobstant toute clause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103600_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre et contrairement à ce que soutient la requérante, dans un marché de prestations de service et en l'absence de toute clause contraire, les paiements mensuels réalisés par le donneur d'ordre sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Y... devait, en tant que fournisseur du véhicule loué, être assimilé à un employeur, tenu à ce titre de supporter la charge exclusive de la cotisation patronale, nonobstant toute clause contraire ; qu'en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794400

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

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