congé délivré le 26 avril 2007 et rejeté les demandes des exposants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-46 du Code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toute clause

X... et celui afférent au contrat de prêt dont le remboursement était poursuivi par la banque, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2011 et suivants

En revanche, l'assureur doit prouver que les conditions de fait de la clause d'exclusion sont réunies, nonobstant toute clause contraire.

le consommateur, toute clause contraire étant considérée comme non écrite ; qu'en rejetant le recours aux motifs inopérants que « jamais les époux [L] n'ont soulevé l'incompétence de ces juridictions

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

MAYOL limitant le droit de démissionner des membres n'est pas valide comme contraire au principe de la liberté d'adhérer à une association et de s'en retirer, - que "fin d'année 2003", la S.A.

Attendu qu'il fait aussi valoir à ce propos que le contrat doit être exécuté de bonne foi, que les défendeurs ont cherché par des manoeuvres déloyales à modifier une clause essentielle du contrat pour

V... ; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que

contraire, mise en demeure de délivrer ; qu'en affirmant que la clause permettant au créancier de mettre un terme au contrat en raison d'un manquement au délai de livraison ne pouvait être acquise sans

libère le cédant pour l'avenir et qu'à défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat ; que, cependant, le droit de substitution ne constitue pas une cession

APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ...

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " L'article 43 dispose que " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles

Attendu que Madame Y... a invoqué la nullité de cette clause eu égard aux dispositions de l'article 1 de la Loi du 10 juillet 1965.

tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire

clientèle commune ; qu'il s'agit ainsi de rechercher le préjudice entier effectivement subi en se référant aux éléments d'appréciation prises dans les circonstances de la cause et ce, nonobstant toute clause

En outre et contrairement à ce que soutient la requérante, dans un marché de prestations de service et en l'absence de toute clause contraire, les paiements mensuels réalisés par le donneur d'ordre sur

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Y... devait, en tant que fournisseur du véhicule loué, être assimilé à un employeur, tenu à ce titre de supporter la charge exclusive de la cotisation patronale, nonobstant toute clause contraire ; qu'en

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...