AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
congé délivré le 26 avril 2007 et rejeté les demandes des exposants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-46 du Code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toute clause
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comm
6137234bcd58014677407e4e
8 juin 1999
8 juin 1999
X... et celui afférent au contrat de prêt dont le remboursement était poursuivi par la banque, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2011 et suivants
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